L’entreprise adaptée VIDEONET répond à votre obligation emploi handicapé a deux agrément d’ETAT. Le DIRECCTE nous remet un agrément triennal afin de vous garantir une attestation en fin d’année de récupérer des Unités Bénéficiaires

Une unité bénéficiaire est l’équivalent temps plein d’un travailleur handicapé.

On obtient le nombre d’unités bénéficiaires d’une entreprise par la conversion du montant des contrats de fournitures ou de prestations de service avec VIDEONET. Ce nombre est décompté de l’obligation d’emploi propre à cette entreprise (DOETH).

Une unité bénéficiaire correspond à 2000 fois le SMIC horaire au 31 décembre de l’année de la facture, soit pour une entreprise privée en 2015 à 19 220 € HT de sous-traitance directe de main d’œuvre à VIDEONET, et à 19 340 € HT en 2016. Cette unité bénéficiaire permet à l’entreprise, selon sa taille, d’économiser en moyenne 20 % sur les contributions annuelles à verser au titre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées.

Il existe 3 modalités distinctes de calcul (2 pour le secteur privé, 1 pour le secteur public) pour attester des Unités Bénéficiaires / Déductibles :

1. Pour le secteur privé

1.1. Pour chacun des contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations de services, appliquez la formule suivante :

Tableau coeff 2000

1.2. Pour chacun des contrats de mise à disposition, appliquez la formule suivante :

Tableau coeff 1600

2. Pour le secteur public

Pour chacun des contrats de sous-traitance, de fournitures, de prestations avec le SECTEUR PUBLIC, à compter des dépenses réalisées depuis le 1er janvier 2017 (pour vos DOETH futures, à partir de 2018), la formule à appliquer est la suivante :

(*17 375,78 représente le traitement brut minimum annuel d’un agent de la Fonction Publique, au 01/03/2017

Source : www.service-public.fr)

 

En résumé

Engager des actions de sous-traitance auprès VIDEONET permet de diminuer le montant acquitté au titre de la cotisation Agefiph et Fiphfp, à concurrence de 50% de celle-ci.

Attention :

Le décret n° 2012-943 du 1er août 2012 a fixé le montant minimum des contrats devant être passés avec EA, les ESAT et les CDTD en fonction du nombre de salariés de l’entreprise. Ainsi, le montant hors taxes des contrats devra être supérieur, sur quatre ans, à 400 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 20 à 199 salariés, à 500 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 200 à 749 salariés et à 600 fois le SMIC horaire pour une entreprise de 750 salariés et plus. Ce décret est entré en vigueur à compter de 2012, pour la période 2012-2015. La sur contribution de 1500 fois le SMIC sera applicable en 2015 pour les établissements qui n’auront pas réalisé le montant minimum exigé sur 4 ans pour ces contrats.

Les montants HT sont nets du coût des matières premières, produits matériaux de construction et frais de vente.

les-actions-en-faveur-de-la-vae-menees-par-la-direccte-d-ile-de-france_articleimage

CONTRAT TRIENNAL 2015-2017

 

thumb-agrement-esus-guide-pratique-10011

agrement-esus