Entre l'Etat,
représenté par Monsieur le Préfet de Région et par délégation. le Directeur régional du travail, de l'emploi et de
la formation professionnelle d'Ile de France,
et
l'Entreprise adaptée dénommée S.A.R.L. VIDEONET dont le siège est situé, 141, avenue de Verdun , 92130,
ISSY les MOULINEAUX
représentée par Mme Florence MEZERAY,
Vu le code du travail et notamment ses articles L.5213-13 (issu de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour
l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées), R.5213-62 et suivants et D.5213-77 et suivants.
PREAMBULE
Les entreprises adaptées et les centres de distribution de travail à domicile (CDTD), mentionnés à l'article
L.5213-13 du code du travail, sont des entreprises qui accueillent majoritairement des travailleurs handicapés à
efficience réduite et qui leur permettent d'exercer une activité professionnelle salariée dans des conditions qui
leur sont adaptées. Ils doivent soutenir et accompagner l'émergence et la consolidation d'un projet professionnel
du salarié handicapé en vue de sa valorisation, sa promotion et sa mobilité au sein de la structure elle-même ou
vers les autres entreprises.
Les entreprises adaptées ont la mission d'employer des personnes handicapées titulaires de la reconnaissance de
travailleur handicapé, orientées vers le marché du travail par la commission des droits et de l'autonomie. Les
travailleurs handicapés à efficience réduite, employés sont recrutés parmi ceux proposés par le Service Public de
l'Emploi ou un organisme de placement spécialisé, dans le respect de la liberté d'embauche ou ceux répondant
aux critères définis par l'arrêté du 13 février 2006 en application du décret 2006-150 du 13 février 2006.
Ces structures doivent respecter les dispositions du Code du travail, notamment en terme de salaire, de
conditions de travail et de négociation collective.
En contrepartie des objectifs déterminés dans le présent contrat, elles bénéficient d'un financement de l'Etat
composé d'une aide au poste et d'une subvention spécifique.