Exonération Agefiph

L’exonération AGEFIPH a été instituée par la loi du 10 juillet 1987 portant création de l’AGEFIPH. La loi fixe à toute entreprise d’au moins 20 salariés une obligation d’employer au mois 6% de travailleurs handicapés (taxe Agefiph). L’état et les collectivités locales sont également assujettis depuis la loi du 11 février 2005.

Exemple de calcul de la contribution AGEFIPH

De 20 à 199 salariés : 400 fois le SMIC horaire par unité manquante

De 199 salariés à 749 salariés : 500 fois le SMIC horaire par unité manquante

Plus de 800 salariés : 600 fois le SMIC horaire par unité manquante L’exonération avec les établissements de travail protégé

Les employeurs disposent de moyens pour s’acquitter de leurs obligations : sous traiter ou achat de fournitures au travail protégé. Cette exonération ne peut dépasser 50% des obligations de l’entreprise.

Sous-traitance travail protégé = Exonération Agefiph

Sous réserve que l’entreprise adaptée fournisse les unités bénéficiaires à ses clients . La loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a modifié le calcul de la taxe AGEFIPH.

Cette nouvelle réglementation est encore plus contraignante pour les sociétés qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi (jusqu'à 1500 fois le SMIC par unité manquante au 1er janvier 2010 !) mais elle est beaucoup plus favorable aux entreprises citoyennes notamment dans le cadre de marchés confiés aux Entreprises Adaptées.

Vous allez pouvoir calculer votre droit à l'exonération de la taxe AGEFIPH selon le marché ou le devis que nous vous avons établi. Les éléments à prendre en compte dans ce calcul sont nombreux et dépendent entièrement du type de marché traité (% de fournitures notamment). Demander votre simulation personnalisée.