Exonération Agefiph
Principe de la contribution agephip:
La loi du 10 juillet 1987 portant création de l’AGEFIPH, institua l'exoneration agefiph en imposant à toute entreprise d’au moins 20 salariés de procurer un pourcentage minimum de 6% de travailleurs handicapés (taxe handicapés). La loi du 11 février 2005 imposa la même obligation à L’Etat et aux collectivités locales et tout cela dans le but de servir l’équité du travail pour tous, en favorisant l’accès des travailleurs handicapés à l’emploi en milieu ordinaire. En d’autres termes, les employeurs de 20 salariés ou plus qui ne remplissent pas leur obligation d'emploi de personnes handicapées (6 %) doivent verser à l'AGEFIPH une contribution handicapés. Son mode de calcul effectif agefiph est profondément remanié.
Calcule taxe agephip :
Pour faire le calcul contribution agefiph, il faut prendre en compte l'effectif de l'entreprise afin de décider du montant contribution agefiph.
Effectivement, le montant de la cotisation agefiph, dû par bénéficiaire manquant, antérieurement compris entre 300 et 500 fois le SMIC horaire, est désormais de :
- 400 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant de 20 à 199 salariés ;
- 500 fois le SMIC horaire pour les entreprises comptant de 200 à 749 salariés ;
- 600 fois le SMIC horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus.
Afin de s'acquitter de leurs obligations les employeurs peuvent recourir à la sous-traitance du travail protégé sans que cette dernière ne dépasse 50% des obligations de l'entreprise.
Sous-traitance travail protégé = Exonération Agefiph:
Sous réserve que l’entreprise adaptée fournisse les unités bénéficiaires à ses clients.
Une nouvelle réglementation imposée par la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapés se trouve plus contraignante pour les entreprises qui ne répondent pas à leur obligation d'emploi, et ce en modifiant le calcul agefiph: jusqu'à 1500 fois le SMIC par unité manquante au 1er janvier 2010, suivant la contribution agefiph 2010.
Cependant, ladite loi est beaucoup plus favorable à toute entreprise citoyenne notamment dans le cadre de marchés confiés aux entreprises respectant leurs obligations d'emploi suivant la loi agefiph.
Simulation agefiph :
Vous allez pouvoir calculer votre droit à l'exonération de la taxe AGEFIPH selon le marché ou le devis que nous vous avons établi. Les éléments à prendre en considération dans ce calcul sont nombreux et dépendent entièrement du type de marché traité (% de fournitures notamment). Demandez votre simulation personnalisée.